Conditions générales de vente en ligne des billets individuels et groupes

Le Département des Hauts-de-Seine vous remercie de bien vouloir prendre, préalablement à toute commande, connaissance des conditions générales de vente indiquées ci-dessous.

Le site web de vente en ligne, hébergé sur les serveurs du Département des Hauts-de- Seine, est développé par Vivaticket.

L'ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département sis 57 rue des Longues Raies, 92000 Nanterre.

Numéro d’identification SIRET :  22920050600611

Code APE : 8411Z

Email : contact.tourauxfigures@hauts-de-seine.fr

Site internet : https://hauts-de-seine.fr/TourAuxFigures/

Téléphone : 0 806 00 00 92

ET,

Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, âgée d’au moins 18 ans, agissant pour son compte et ayant la capacité juridique de contracter.

Terminologie

« Client » désigne toute personne utilisant le Site de vente pour commander et acheter un produit

« Prestations » désignent les offres proposées par le Département des Hauts-de-Seine sur le Site.

« Produit(s) » désigne(nt) les billets d’entrée à la Tour aux figures et les offres culturelles.

« Site » désigne le site web de la vente en ligne du Département des Hauts-de-Seine accessible notamment à l’adresse https://billetterie.tourauxfigures.hauts-de-seine.fr/

Article 1- Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre le Département des Hauts-de-Seine (ci-après dénommé le Vendeur) et le Client dans le cadre d'une vente à distance de billets proposés par le Vendeur sur la Boutique en ligne (ci-après dénommé le Site). 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis 

Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client.

Article 2 - Offres proposées à la vente

2-1 – Offres

Le Vendeur est seul responsable de la tarification.

Les billets pour les visites guidées de la Tour et les offres culturelles sont proposés sur le Site.

Le nombre de billets vendus en ligne par commande et par personne est limité à 9

Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

2-2 - Indisponibilité d'un article

Il peut arriver que le stock théorique ne corresponde pas au stock réel. Dans ce cas, le Client sera averti par e-mail et aura la possibilité d'attendre le réassortiment du Produit ou d'être remboursé de son achat.

Article 3 – Tarifs et paiement du prix

Les prix sont indiqués en Euro et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande)

Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties. Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation sur le Site, est le prix définitif.

Les offres de Produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la commande, le Client est invité à s'assurer que le prix des Produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site et non sur une page périmée à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n'est transférée au client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte des Produits sera réalisé à la réception des produits par le Client

Article 4 - Conditions de paiement

4-1 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

Dès l’acceptation du paiement, l’acheteur reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande, l’autre constituant le ticket CB Client (à conserver et à produire en cas de contestation).

Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, l’archivage des données bancaires est de quinze mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.

Les données communiquées par le Client et enregistrées sur le Site lors de la commande, constituent la preuve des transactions.

4-2 - Sécurisation des paiements

Le Vendeur garantit la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL.

Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée.

Le Site utilise la plateforme de paiement Payzen. 

Article 5 – Conditions d’utilisation des billets

Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Ils sont personnels et incessibles. 

La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs spéciaux (tarif jeune, etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives pourra se voir refuser l’entrée du site sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

Article 6 - Conditions de remboursement et d’échanges des billets

6.1 Du fait du Client

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas sur la vente de billets.

Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursés, ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

6.2 Du fait du Vendeur

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Vendeur se réserve le droit de fermer ou modifier les horaires d'ouverture de la Tour aux figures.

En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure (catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité).

Dans les cas susvisés, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée. Si cette date ne convient pas au Client, il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 6.3.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la programmation des visites, ateliers, activités et programmation artistique et de les remplacer par une autre manifestation de même nature dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour permettre de présenter telle qu’elle était prévue ladite séance. Si cette modification ne convient pas au Client il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article ci-dessous.

6.3 Modalités remboursement

Toute demande de remboursement se fera par lettre, recommandée avec accusé de réception, si les billets originaux ne sont pas en possession du Vendeur, du (ou des) billet(s) originaux et complet(s), des coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire original) et d’une copie de pièce d’identité en cours de validité à l’attention de

• Conseil départemental des Hauts-de-Seine

           Direction de la Culture

           Service client Tour aux figures

           92 731 Nanterre cedex

Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi du dossier complet associé à la demande, le cachet de la poste fera foi.

Pour toute question sur les modalités de remboursement, le Client peut contacter le Service Clients à l’adresse mail suivante : contact.tourauxfigures@hauts-de-seine.fr.

Article 7 - Responsabilité - droit applicable –litiges

Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. 

Article 8 – Règlements des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Direction de la Culture du Département des Hauts-de-Seine pour obtenir une solution amiable via l’adresse suivante : contact.tourauxfigures@hauts-de-seine.fr.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir au service de médiation proposé par le Département des Hauts-de-Seine. 

Le Département adhère au code déontologique de l’association des médiateurs européens (AME) et au système de médiation.

https://www.mediateurseuropeens.org/demander-une-mediation

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 9 – Service clients

Toute question ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Direction de la Culture soit par courrier, soit par email aux adresses suivantes :

Par courrier :

• Conseil départemental des Hauts-de-Seine

            Direction de la Culture

            Service Clients

            92 731 Nanterre cedex

Par email : contact.tourauxfigures@hauts-de-seine.fr

Article 10 – Protection des données

Conscient de la valeur des données à caractère personnel des usagers, le Département des Hauts-de-Seine s'engage à instaurer une administration numérique de confiance basée sur la sécurité de ses systèmes d’information et la protection des données à caractère personnel.

La politique de protection des données du Département des Hauts-de-Seine fait l’objet d’un développement spécifique sur le Site.